L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
• ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :

• des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

Pour 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2016 doit être :

• inférieure ou égale à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 1008 et 1510 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit :

Le montant de l'aide juridictionnelle :

• Ressources 2016 comprises entre 1008 et 1190 Euros > 55%
• Ressources 2016 comprises entre 1191 et 1510 Euros > 25%

Il convient d'ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.

Demander l'aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.

Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?

En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.

A l'issue du procès

Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

Le client pourra d'ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.